Conditions Générales de Vente – Formation Professionnelle “Certification La Thérapie du Deuil® – Accompagnante en Deuil Périnatal”

Article 1 – Identification

Le présent programme de formation est proposé par :

Nom / Prénom : Sofia Mhamdi
Statut : Fondatrice et Directrice de La Thérapie du Deuil® – Organisme de formation professionnelle en accompagnement émotionnel du deuil périnatal
Adresse : 29 rue de l’Ukraine, 31100 Toulouse
Email : sofia@latherapiedudeuil.fr
SIRET : 51242072000025

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables à toute inscription à la formation professionnelle intitulée "Accompagnante en Deuil Périnatal”, proposée par l’organisme La Thérapie du Deuil®.

Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve.

Article 3 – Public concerné

Cette formation s’adresse exclusivement aux professionnels de la périnatalité, de la santé, du soin ou de l’accompagnement émotionnel (doula, sage-femme, infirmière, psychologue, thérapeute, coach, etc.).
Elle ne constitue ni un suivi thérapeutique, ni une formation initiale diplômante au sens universitaire ou RNCP.

Article 4 – Description de la formation

La formation comprend :

• Un parcours pédagogique structuré autour de plusieurs modules (vidéos, documents, cas pratiques, exercices).

• Des sessions de formation en ligne (lives, échanges collectifs, supervision).

• Un accompagnement pédagogique et un suivi individuel selon les modalités précisées lors de l’inscription.

• Une évaluation finale permettant la délivrance du Certificat interne La Thérapie du Deuil®.

Les contenus, durées et modalités peuvent être ajustés pour des raisons pédagogiques sans altérer la qualité de la formation.

Article 5 – Modalités d’inscription et de paiement

L’inscription est considérée comme ferme et définitive à la réception du paiement ou de la première échéance.

Le paiement peut être effectué en une ou plusieurs fois selon les options indiquées sur la page d’inscription.
En cas de paiement échelonné, l’intégralité du montant reste due, même en cas d’interruption volontaire de la formation par le participant.

Aucun désistement, annulation ou remboursement ne sera accepté après validation du paiement et envoi des accès pédagogiques.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal.
En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le participant reconnaît expressément demander l’accès immédiat à la formation et renonce à son droit de rétractation.

Article 7 – Annulation, report ou abandon

Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué dès lors que le participant :

• a accédé aux contenus de formation (même partiellement),

• a participé à un module, un live ou un échange avec la formatrice,

• ou a reçu les supports pédagogiques.

En cas de circonstances exceptionnelles (maladie grave, force majeure), un report exceptionnel pourra être étudié, sur justificatif, à la seule discrétion de La Thérapie du Deuil®.

Toute interruption volontaire, désengagement, ou abandon en cours de formation ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 8 – Responsabilités et engagement professionnel

La formation vise à transmettre des compétences professionnelles en accompagnement émotionnel du deuil périnatal.
Elle ne remplace en aucun cas un suivi thérapeutique personnel ou médical.

Le participant demeure seul responsable de son positionnement professionnel, de ses déclarations légales (statut, assurances, autorisations) et de l’usage des connaissances acquises.

La Thérapie du Deuil® décline toute responsabilité quant aux interprétations ou pratiques mises en œuvre en dehors du cadre pédagogique défini.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, documents, vidéos, supports pédagogiques et ressources mis à disposition sont la propriété exclusive de La Thérapie du Deuil®.
Toute reproduction, diffusion, ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite et susceptible de poursuites.

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

Les informations collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique de la formation.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite à sofia@latherapiedudeuil.fr.

Article 11 – Délivrance du certificat

Le Certificat interne “La Thérapie du Deuil® – Accompagnante en Deuil Périnatal” est délivré à l’issue de la formation uniquement si :

• l’intégralité du programme est suivie,

• les évaluations sont validées,

• et la posture professionnelle conforme à la charte éthique de La Thérapie du Deuil®.

Le certificat n’est pas un titre d’État mais atteste d’une compétence professionnelle reconnue par un réseau de pairs et d’organismes du champ périnatal.

Article 12 – Litiges

Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera, dans un premier temps, résolue à l’amiable.
À défaut d’accord, la juridiction compétente sera celle du siège de La Thérapie du Deuil®, à Toulouse.

Sofia Mhamdi
Fondatrice & Directrice – La Thérapie du Deuil®